P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres

Article 43 Versions de la disposition

2016-01-14

43. Le podiatre qui refuse au patient l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet ou qui refuse d’acquiescer à une demande de correction ou de suppression de renseignements doit justifier par écrit les motifs de son refus, les inscrire au dossier et informer le patient de ses recours.

D. 1162-2015, a. 43.